Du compromis à l’acte de vente : les étapes chez le notaire
Votre offre est acceptée. Entre la signature du compromis et la remise des clés, il se passe environ trois mois. Voici chaque étape, ce que vous signez et vos protections.
Étape 6 sur 7
- Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.
- La condition suspensive de prêt vous protège si la banque refuse votre crédit.
- Comptez environ trois mois entre le compromis et l’acte de vente.
- Vous pouvez choisir votre propre notaire, sans surcoût : les deux notaires se partagent les honoraires.
Compromis ou promesse de vente ?
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage les deux parties : le vendeur à vendre, l’acheteur à acheter, sous réserve des conditions prévues. La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur, qui réserve le bien à l’acheteur pendant un délai donné ; l’acheteur verse alors une indemnité d’immobilisation. Dans les deux cas, faites rédiger l’avant-contrat par un notaire, même si l’agence propose de le faire.
Ce que contient le compromis
- L’identité des parties, la description précise du bien et son prix.
- Le dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix, versé sur le compte du notaire et déduit du prix final.
- Les conditions suspensives : obtention du prêt, absence de servitude grave, purge du droit de préemption de la commune…
- Le dossier de diagnostics et, en copropriété, les documents obligatoires.
- La date limite de signature de l’acte authentique.
Vos protections
Le délai de rétractation de 10 jours
Pour l’achat d’un logement, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai commence le lendemain de la remise ou de la notification du compromis signé (lettre recommandée ou remise en main propre). Si vous vous rétractez, le dépôt de garantie vous est intégralement restitué.
La condition suspensive de prêt
Si vous achetez à crédit, le compromis doit prévoir une condition d’obtention du prêt, avec un montant, une durée et un taux maximum. La loi impose un délai minimum d’un mois ; en pratique on prévoit souvent 45 à 60 jours. Si les banques refusent votre prêt malgré des demandes conformes, la vente est annulée et vous récupérez votre dépôt de garantie.
Déposez vos demandes de prêt immédiatement après la signature et gardez une trace de chaque refus écrit. Une demande trop tardive ou non conforme aux conditions du compromis peut vous faire perdre votre dépôt de garantie.
Pendant les trois mois
Le notaire vérifie la situation juridique du bien : titre de propriété, hypothèques, urbanisme, servitudes, droit de préemption de la commune. De votre côté, vous finalisez votre prêt, acceptez l’offre de la banque (après le délai légal de réflexion), souscrivez une assurance habitation qui prend effet au jour de la vente et virez les fonds nécessaires sur le compte du notaire quelques jours avant la signature.
La signature de l’acte authentique
Le jour J, vous faites une dernière visite du bien pour vérifier qu’il est conforme (et vide, sauf meubles prévus). Chez le notaire, celui-ci lit l’acte, répond à vos questions, puis vous signez. Le transfert de propriété a lieu immédiatement : on vous remet les clés. Le titre de propriété vous sera envoyé quelques mois plus tard, après publication au service de la publicité foncière.
- Vérifiez que les fonds sont bien arrivés chez le notaire 48 h avant
- Faites la visite finale le matin de la signature
- Relevez les compteurs avec le vendeur
- Gardez une copie de l’acte et des diagnostics
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis ?
Oui. L’acheteur d’un logement dispose de 10 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter du lendemain de la remise ou de la notification du compromis signé.
Combien verse-t-on au compromis ?
Un dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix, versé au notaire et déduit du prix lors de la signature de l’acte.
Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt ?
Grâce à la condition suspensive d’obtention de prêt, la vente est annulée et le dépôt de garantie restitué, à condition d’avoir demandé un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis.
Combien de temps entre le compromis et l’acte de vente ?
Environ trois mois en général, le temps pour le notaire de réunir les documents et pour l’acheteur d’obtenir son financement.